Les conciliateurs de justice
Les Conciliateurs de Justice du secteur :
FlorĆ©al Garcia Ć Thuir :
floreal.garcia@conciliateurdejustice.fr
Tel: 06.38.33.76.63
Patrick Fournols Ć Saint-EstĆØve :
patrick.fournols@conciliateurdejustice.fr
Tel: 06.43.20.78.18
Personne bĆ©nĆ©vole, le Conciliateur de Justice prĆ©sente toutes les garanties de discrĆ©tion et dāimpartialitĆ©. Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problĆØmes de citoyennetĆ©, conflits de voisinage, conflits entre propriĆ©taire et locataire, conflits opposant un client et un fournisseur, contestation dāune facture, difficultĆ©s dans le recouvrement dāune somme dāargentā¦
Aussi, si vous ĆŖtes en dĆ©saccord avec une personne et si un procĆØs vous paraĆ®t disproportionnĆ© avec l’importance du problĆØme, vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice. C’est un moyen gratuit, simple, rapide et souvent efficace de venir Ć bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre un particulier et l’Administration concernant l’Ć©tat civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autoritĆ© parentale). Dans ce cas, afin de parvenir Ć un rĆØglement amiable des litiges, vous pouvez contacter le MĆ©diateur de la RĆ©publique qui est l’Ć©quivalent des conciliateurs pour les conflits entre administration ou service investi d’une mission de service public (mairie, Assedic…) et particuliers.
Pour en bĆ©nĆ©ficier, les personnes en conflit avec un service administratif du fait de son mauvais fonctionnement, d’une dĆ©cision inĆ©quitable ou du refus d’exĆ©cution d’une dĆ©cision de justice doivent avoir Ć©puisĆ© tous les recours habituels et s’ĆŖtre heurtĆ©es Ć un refus de l’administration en cause avant de saisir le DĆ©fenseur des Droits.
Au niveau du dĆ©partement des PyrĆ©nĆ©es-Orientales, un dĆ©lĆ©guĆ© du DĆ©fenseur des Droits, M. GĆ©rard PONSATY, assure une permanence en PrĆ©fecture, 5 rue Bardou Job Ć Perpignan, le vendredi aprĆØs-midi.
Contact : 04.68.51.68.01
gerard.ponsaty@defenseurdesdroits.fr