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Mairie Le Soler Rassurante
Les conciliateurs de justice

Les conciliateurs de justice

Le Soler - La crĆØche municipale Pom d'Happy

Les Conciliateurs de Justice du secteur :

FlorƩal Garcia Ơ Thuir :
floreal.garcia@conciliateurdejustice.fr
Tel: 06.38.33.76.63

Patrick Fournols Ć  Saint-EstĆØve :
patrick.fournols@conciliateurdejustice.fr
Tel: 06.43.20.78.18

Personne bĆ©nĆ©vole, le Conciliateur de Justice prĆ©sente toutes les garanties de discrĆ©tion et dā€™impartialitĆ©. Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problĆØmes de citoyennetĆ©, conflits de voisinage, conflits entre propriĆ©taire et locataire, conflits opposant un client et un fournisseur, contestation dā€™une facture, difficultĆ©s dans le recouvrement dā€™une somme dā€™argentā€¦

Aussi, si vous ĆŖtes en dĆ©saccord avec une personne et si un procĆØs vous paraĆ®t disproportionnĆ© avec l’importance du problĆØme, vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice. C’est un moyen gratuit, simple, rapide et souvent efficace de venir Ć  bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre un particulier et l’Administration concernant l’Ć©tat civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autoritĆ© parentale). Dans ce cas, afin de parvenir Ć  un rĆØglement amiable des litiges, vous pouvez contacter le MĆ©diateur de la RĆ©publique qui est l’Ć©quivalent des conciliateurs pour les conflits entre administration ou service investi d’une mission de service public (mairie, Assedic…) et particuliers.

Pour en bĆ©nĆ©ficier, les personnes en conflit avec un service administratif du fait de son mauvais fonctionnement, d’une dĆ©cision inĆ©quitable ou du refus d’exĆ©cution d’une dĆ©cision de justice doivent avoir Ć©puisĆ© tous les recours habituels et s’ĆŖtre heurtĆ©es Ć  un refus de l’administration en cause avant de saisir le DĆ©fenseur des Droits.

Au niveau du dĆ©partement des PyrĆ©nĆ©es-Orientales, un dĆ©lĆ©guĆ© du DĆ©fenseur des Droits, M. GĆ©rard PONSATY, assure une permanence en PrĆ©fecture, 5 rue Bardou Job Ć  Perpignan, le vendredi aprĆØs-midi.
Contact : 04.68.51.68.01
gerard.ponsaty@defenseurdesdroits.fr