Les démarches administratives auprès des services municipaux


 


ELECTION


  • Inscriptions

En Mairie

Avant le 31 décembre, sur présentation d’une pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile.

 


ETAT-CIVIL


  • Reconnaissance

Dans n’importe quelle mairie (du domicile ou pas)

Avant ou après la naissance, par le père et la mère de manière conjointe ou individuelle - Pièce d’identité

  • Déclarer une naissance

Dans la Mairie du lieu de naissance

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement

  • Se marier

Dans la Mairie du domicile

Constituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés

  • Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité

Au Tribunal d’Instance de Perpignan

Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces (liste à demander au tribunal)

  • Déclarer un décès 

En Mairie du lieu du décès

Le plus tôt possible

  • Obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou décès

​En Mairie du lieu de l’acte

Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents

  • Obtenir le duplicata de son livret de famille

En Mairie du domicile

Sur demande écrite

  • Obtenir une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) pour les enfants mineurs

          L'AST prend la forme d'un formulaire CERFA n° 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr

          Vous pouvez également télécharger ce document en cliquant ici

  • Service des étrangers

En Mairie

Fournir : cartes de séjour, attestations d'accueil, naturalisation 

  • Recensement militaire

En Mairie

Au plus tôt le jour de ses 16 ans, au plus tard à la fin du trimestre concerné.

Se munir de : carte nationale d'identité, livret de famille des parents

  • Carte nationale d'identité (C.N.I.)

Renseignements en Mairie du Soler ou directement à la Mairie de Toulouges sur rendez-vous ou à la Police Municipale de Saint-Estève.

 

Pour une première demande pensez à vous munir des documents suivants:

- 2 photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm

- Extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète.

- Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile de moins de 3 mois.

Pour les mineurs : idem + pièce d’identité des parents (en cas de divorce, le jugement). Présence obligatoire du mineur.

 

Pour un renouvellement pensez à vous munir de 2 photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, de votre ancienne carte d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Passeport

Renseignements en Mairie du Soler ou directement à la Mairie de Toulouges sur rendez-vous ou à la Police Municipale de Saint-Estève sans rendez-vous.

 


URBANISME


  • Déposer un permis de construire ou d'aménager

​En Mairie

Déposer le dossier fourni par la Mairie (Service Urbanisme)

  • Consulter le Cadastre

En Mairie ou www.cadastre.gouv.fr

Sur présentation d’une motivation légitime 

 


SCOLAIRE


  • Inscriptions écoles

En Mairie - Service scolaire

Pièces à fournir : 

- Photocopie du livret de famille (pages parent(s) et enfant(s)),

- (copie du jugement si séparation ou divorce)

- Photocopie carnet de santé (pages vaccinations)

- Photocopie 2 justificatifs de domicile ( moins de 3 mois)

- Certificat de radiation, en cas d’inscription antérieure dans une autre école (fourni par le directeur)

  • Restaurant Scolaire 

​Au Service Enfance, rue de la Paix

Pièces à fournir : 

- Dossier d'inscription

- Certificat de travail des deux parents

- Copie du carnet de vaccinations de chaque enfant

- Justificatif de domicile

- Copie assurance responsabilité civile de chaque enfant

  • Centre de loisirs

Au Service Enfance, rue de la Paix

Idem Restaurant Scolaire - Le dossier d'inscription pour le restaurant et le centre de loisirs est le même

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