Personne bénévole, le conciliateur de justice présente toutes les garanties de discrétion et d’impartialité.
 |
|
Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de citoyenneté, conflits de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un client et un fournisseur, contestation d’une facture, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent…
Aussi, si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice. C'est un moyen gratuit, simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
Le conciliateur de justice, M. Jacques GRAU, assure des permanences en mairie tous les mardis après-midi à la rue Guy Mocquet et au 04.68.92.10.12.
|
|
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits entre un particulier et l'Administration concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale).
Dans ce cas, afin de parvenir à un règlement amiable des litiges, vous pouvez contacter le Médiateur de la République qui est l'équivalent des conciliateurs pour les conflits entre administration ou service investi d'une mission de service public (mairie, Assedic... ) et particuliers.
Pour en bénéficier, les personnes en conflit avec un service administratif du fait de son mauvais fonctionnement, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice doivent avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause avant de saisir le Médiateur.
Ensuite, il convient d’écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur. Seuls les parlementaires peuvent saisir le Médiateur de la République, M. Jean-Paul DELEVOYE, d'une question relevant de sa compétence.
|
|
Au niveau du département des Pyrénées-Orientales, un délégué du Médiateur M. Adrien SOLER assure une permanence en Préfecture, 5 rue Bardou Job à Perpignan.
|
|
